Avocat en demande d’indemnités pour faute inexcusable - Toulouse, Blagnac
En cas de faute inexcusable de l’employeur, Maître BROOM, avocate experte en droit social, peut accompagner le salarié à travers les différentes démarches nécessaire à l’obtention d’ indemnités.
Les démarches liées à la demande d’indemnisation
Un salarié subissant un accident du travail ou une maladie professionnelle peut saisir la juridiction compétente pour obtenir des indemnités.
Si les problèmes ont été engendrés par une faute inexcusable de l’employeur (manquement aux obligations de sécurisation des postes de travail, etc.), il peut engager la responsabilité de celui-ci.
Dans certains cas, il peut entamer une procédure auprès de la juridiction pénale afin de demander une sanction.
Il faut noter que l’action entreprise devant le Juge pénal est désormais dissociable de l’action civile, depuis la mise en vigueur de la loi du 10 juillet 2000. Ainsi, la victime peut toujours bénéficier d’une réparation pour une faute civile si l’erreur ne peut faire l’objet de sanctions pénales.
Dans la réalisation des démarches liées à une demande d’indemnisation pour faute inexcusable de l’employeur, il est souvent recommandé de faire appel à un avocat.
Experte en droit social, Maître BROOM, votre avocate à Toulouse peut s’occuper des procédures civiles et/ou pénales et prend en charge la constitution du dossier du salarié.
Les évolutions de la notion de faute inexcusable
La notion de faute inexcusable a grandement évolué grâce à l’apparition de nouvelles jurisprudences. Si elle désignait une erreur d’une gravité exceptionnelle se différenciant de la faute intentionnelle par l’absence de l’élément intentionnel, elle est actuellement perçue comme le manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité.
Cette nouvelle définition est issue des arrêts amiantes et mise en vigueur en 2002, elle a été affinée en 2012 par la Cour de Cassation. Cette dernière considère toute erreur de l’employeur en lien de causalité avec les dommages comme une faute inexcusable, bien que d’autres éléments aient pu concourir à l’apparition de l’événement (accident, etc.).
A titre d’information, l’appréciation d’une faute inexcusable de l’employeur est laissée à la juridiction de la sécurité sociale. Pour optimiser les chances de réussite d’un dossier et d’obtention d’ indemnités, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat.
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